M-35.1, r. 224.1 - Règlement sur les contributions des producteurs d’oeufs d’incubation

Section 3 Disposition versions

2012-09-01

3. Le producteur visé par l’article 2 doit payer sa contribution annuelle au Syndicat des producteurs d’oeufs d’incubation du Québec par chèque adressé à son siège de Longueuil et mis à la poste au plus tard le 30 juin de chaque année.

Les autres producteurs doivent payer au Syndicat les contributions prévues à l’article 1 par chèque adressé à son siège de Longueuil et mis à la poste au plus tard le 15e jour de chaque mois, pour les oeufs d’incubation, poules et coqs mis en marché le mois précédent.

Toutefois, le Syndicat peut convenir avec les couvoirs et les abattoirs ou leurs représentants des modalités de retenue à la source des contributions du producteur. Dès lors, la contribution est retenue et payée conformément à cette convention.

Décision 9394, a. 3.